ERP sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

ERP à Nantes

Quand fournir un ERP sur Saint Sébastien sur Loire, Nantes, Saint Nazaire, Rezé, Saint Herblain, Orvault, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Nantes dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Nantes - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 05/07/2007 - approuvé le : - (bassin : Loire)
  • Nantes - PPRn - Inondation - prescrit le : 06/06/1997 - approuvé le : 03/12/1998 (bassin : Sèvre nantaise)
  • Nantes - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 06/11/1958 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Sébastien sur Loire, Nantes, Saint Nazaire, Rezé, Saint Herblain, Orvault, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Nantes?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Nantes

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Nantes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
NantesInondations et coulées de boue17/01/199505/02/199521/02/199524/02/1995
NantesInondations et coulées de boue15/09/198615/09/198627/01/198714/02/1987
NantesInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NantesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NantesInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
NantesInondations et coulées de boue10/05/200910/05/200916/10/200921/10/2009
NantesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NantesInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NantesInondations et coulées de boue15/09/198615/09/198627/01/198714/02/1987
NantesInondations et coulées de boue17/01/199505/02/199521/02/199524/02/1995
NantesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NantesInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
NantesInondations et coulées de boue10/05/200910/05/200916/10/200921/10/2009