Contrôle Plomb avant démolition ou avant travaux sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Plomb démolition à Nantes

Quand réaliser un diagnostic plomb avant démolition ?

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 produisent, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un contrôle des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

A qui sert le Rapport de repérage Plomb avant Travaux/Démolition ?

Ce diagnostic protège tous les salariés susceptibles d'être exposés au risque plomb durant la phase de travaux.

Si le contrôle contient du plomb, il devra être remis aux entreprises de travaux qui pourront alors adapter des actions de :

  • protection nécessaires pour la sécurité des ouvriers.
  • A l'issue des travaux, un nouveau contrôle après Travaux permet de contrôler que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contenant du plomb.

Vous prévoyez des travaux ? Consultez également notre page sur le Diagnostic Amiante avant Travaux.

Dossier plomb avant travaux :

Contrôle d'un immeuble, d'une partie de bâtiment ou d' un local construit avant le 01 janvier 1949 a l'obligation de fournir un diagnostic plomb avant travaux ou démolition. Le rapport de diagnostic consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise en fonction des parties d'immeubles où les travaux seront à réaliser.

Repérage plomb après travaux :

Les dossiers après travaux ou rénovation prévus à l'article L.1334-3 comprennent :

  • une vérification des lieux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits,
  • une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de vérifier le niveau de contamination des lieux.

Cadre juridiques

  • Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d'exposition au plomb
  • Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
  • Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d'exposition

Actu Plomb : Règlement CLP : une classification harmonisée pour le plomb et les composés du cuivre

Un règlement européen, publié ce mercredi 20 juillet, vient modifier de nouveau le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit "règlement CLP". La modification précédente était interve... En savoir plus...
Source : Laurent Radisson / Actu-Environnement

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