ESRIS : Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

ESRIS à Nantes

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Nantes, Saint Herblain, Orvault, Saint Nazaire, Rezé, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobiliers (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Nantes dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Nantes - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 05/07/2007 - approuvé le : - (bassin : Loire)
  • Nantes - PPRn - Inondation - prescrit le : 06/06/1997 - approuvé le : 03/12/1998 (bassin : Sèvre nantaise)
  • Nantes - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 06/11/1958 (bassin : )

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Nantes, Saint Herblain, Orvault, Saint Nazaire, Rezé, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ESRIS sur Nantes?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Nantes

Pour remplir les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Nantes :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
NantesInondations et coulées de boue17/01/199505/02/199521/02/199524/02/1995
NantesInondations et coulées de boue15/09/198615/09/198627/01/198714/02/1987
NantesInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NantesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NantesInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
NantesInondations et coulées de boue10/05/200910/05/200916/10/200921/10/2009
NantesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NantesInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
NantesInondations et coulées de boue15/09/198615/09/198627/01/198714/02/1987
NantesInondations et coulées de boue17/01/199505/02/199521/02/199524/02/1995
NantesInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
NantesInondations et coulées de boue05/01/200107/01/200112/02/200123/02/2001
NantesInondations et coulées de boue10/05/200910/05/200916/10/200921/10/2009

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