Diagnostic Technique Immeuble sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Diagnostic Technique Immobilier à Nantes

Quand fournir un Diagnostic Technique Immeuble (DTI)

Selon l'article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation (Loi SRU), un Diagnostic Technique Immeuble (DTI) doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans. A la demande du propriétaire du bien, le Diagnostic Technique Immeuble (DTI) est réalisé par un technicien, avant la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est effectué pour déterminer l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité. Il s'agit de dresser un état lieux du du bien pour déterminer quel type de travaux pourrait être nécessaire pour maintenir le bon ordre et dés lors éviter de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

Le Diagnostic Technique (Loi SRU) est obligatoire pour toute première mise en copropriété d'un immeuble de plus de 1515 ans.

Secteur d'intervention autour de Nantes

Installé sur Indre, nous intervenons sur tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour la réalisation des Diagnostics Technique SRU. Nous réalisons aussi les milliémes de coproriété sur Nantes et les communes Saint Sébastien sur Loire, Orvault, Saint Herblain, Rezé, Saint Nazaire, ..., Rezé, Pont Rousseau, Saint Sébastien sur Loire, Les Couêts, Sainte Luce sur Loire, Bouguenais, Les Sorinières, Vertou, La Chapelle sur Erdre, Orvault, Haute Indre, Saint Herblain, ...

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