Spécialiste du diagnostic Termite sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Diagnostic Termite à Nantes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi un état termite?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des habitations mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un problème de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le diagnostic termite?

Cette recherche vise à informer l’acheteur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette recherche identifie le bâtiment en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les bâtiments bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département LOIRE ATLANTIQUE (Saint Sébastien sur Loire, Orvault, Saint Herblain, Nantes, Rezé, Saint Nazaire, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites LOIRE ATLANTIQUE

Quelle validité pour un rapport de diagnostic termite sur Nantes ?

La validité de l'état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des expertises termites

Implanté sur Indre, nous intervenons sur tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des états termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Orvault, Saint Sébastien sur Loire, Rezé, Saint Nazaire, Saint Herblain, ..., Rezé, Pont Rousseau, Saint Sébastien sur Loire, Les Couêts, Sainte Luce sur Loire, Bouguenais, Les Sorinières, Vertou, La Chapelle sur Erdre, Orvault, Haute Indre, Saint Herblain, Carquefou, ...

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