Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Diagnostic Termite à [ville]

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le diagnostic de recherche des termites.

Pourquoi un rapport de diagnostic termite?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des désordres conséquents dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des logements mais aussi causer des dégâts conséquents dans leur portance même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

un état termite répond donc à un problème de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Cette expertise vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bâti en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département LOIRE ATLANTIQUE (Saint Herblain, Couëron, Vertou, Saint Sébastien sur Loire, Nantes, Rezé, Orvault, Saint Nazaire, Bouguenais, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites LOIRE ATLANTIQUE

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Nantes ?

La durée de validité de le diagnostic de recherche des termites est de six mois.

Quelles conséquences de l'expertise de recherche des termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des rapports de diagnostic termite

Installé sur Nantes, nous couvrons tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour la réalisation des rapports de diagnostic termite. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Couëron, Saint Sébastien sur Loire, Orvault, Rezé, Bouguenais, Vertou, Saint Nazaire, Saint Herblain, ...,