ASE votre Diagnostiqueur plomb sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Diagnostic plomb à Nantes

Le constat plomb est une expertise qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans un logement. Cette expertise vise à informer le possible acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

Quels sont les logements concernés par le Crep ?

Les maisons ou appartements d'habitation concernés par la réalisation d'un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Sur Nantes % des maisons ou appartements ont été construits avant 1949 et sont obligés de réaliser un diagnostic plomb à la vente ou à la location, notamment :

  • % des maisons sur Nantes ont été construites avant 1949
  • % des appartements sur Nantes ont été construites avant 1949

Ainsi, tous les logements en vente ou en location construit avant le 01/01/1949 dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Nantes, Rezé, Saint Nazaire, Orvault, Saint Herblain, Saint Sébastien sur Loire, Vertou, ... sont concernées par le diagnostic plomb dans les peintures.

Qui doit réaliser le constat de risque d'exposition au plomb (Crep)?

Le Crep doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le Crep dans les peintures doit être effectué avant la mise en vente ou location du logement, et être remis au possible acquéreur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Nos diagnostiqueurs sont certifié pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures sur le département LOIRE ATLANTIQUE :

Comment est réalisé le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ?

L'expertise plomb dans les peintures porte :

  • sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et sur ses annexes dès lors qu'ils sont utilisés à un usage courant (buanderie par exemple).

Quel est la durée du diagnostic plomb dans les peintures?

La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (Crep) est de :

  • 6 ans pour les logements mis en location,
  • illimitée pour les logements mis en vente lorsque le diagnostic plomb fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
  • 1 an pour les maisons ou appartements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit envoyer immédiatement au préfet une copie du diagnostic plomb dans les peintures faisant apparaître la présence de plomb.

Quand réaliser un constat plomb ?

Pour le vendeur

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information décrivant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces documents manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du prix de transaction voire l'annulation de la cession.

Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle comporte un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut obliger au vendeur de faire réaliser des travaux.

Pour le bailleur

Le diagnostic plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être joint au bail d'habitation. Le diagnostic plomb dans les peintures doit également être accompagné d'une notice d'information précisant les effets du plomb sur la santé et les actions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents font défaut et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. Par ailleurs, si la présence de plomb est déterminée et qu'il apparait un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut imposer au bailleur la réalisation des travaux.

Pour les copropriétés

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un diagnostic plomb dans les peintures depuis le 12 août 2008.

Expertise plomb avant démolition / travaux

Un diagnostic plomb est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page expertise plomb avant travaux.

Qu'est-ce que le Diagnostic du Risque d'Intoxication au Plomb ?

Le DRIP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est effectué en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur une personne mineure, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est suspecté. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIPP, Consultez nos cabinets certifiés DRIPP en France.

Zone d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des Crep

Implanté sur Indre, nous pouvons intervenir sur tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des diagnostics plomb dans les peintures. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Saint Nazaire, Saint Sébastien sur Loire, Vertou, Rezé, Orvault, Saint Herblain, ..., Rezé, Pont Rousseau, Saint Sébastien sur Loire, Les Couêts, Sainte Luce sur Loire, Bouguenais, Les Sorinières, Vertou, La Chapelle sur Erdre, Orvault, Haute Indre, Saint Herblain, Carquefou, Pont Saint Martin, Thouaré sur Loire, Indre, ...

Actualité plomb : Logement décent : obligation de mettre en place une installation de chauffage

La Cour de Cassation a retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. L'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d'ordre public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage.



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 2013), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à la Société dauphinoise pour l'habitat, a assigné la bailleresse afin, notamment, de l'entendre condamner à mettre en place une installation de chauffage ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la Société dauphinoise pour l'habitat fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen :
1°/ que le logement répond aux exigences de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, cité par l'arrêt, dès lors qu'il dispose d'une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d'un conduit d'évacuation des fumées ; que le décret n'impose pas l'installation des appareils de chauffage eux-mêmes ; qu'en décidant pourtant que le logement n'était pas conforme aux exigences du décret parce qu'il ne disposait pas d'appareils de chauffage, la cour d'appel, ajoutant au décret n° 2002-120 une condition qu'il n'exige pas, a violé ledit décret ;
2°/ que le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence ; qu'en obligeant le propriétaire à installer un tel appareil en violation des obligations convenues entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble la convention des parties ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, la cour d'appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d'appareil de chauffage, en a déduit, à bon droit, que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent ;
Attendu, d'autre part, que l'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d'ordre public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d'un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société dauphinoise pour l'habitat aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Société dauphinoise pour l'habitat à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la Société dauphinoise pour l'habitat ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Dauphinoise pour l'habitat.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir condamné la société Dauphinoise pour l'Habitat à mettre en place sous astreinte une installation permettant un chauffage normal soit par la pose de convecteurs fixes ou de radiateurs et d'une chaudière à gaz et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;
AUX MOTIFS QUE selon l'article 3 du décret du 30 janvier 2002, le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants: 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ; que Mademoiselle X... soutient que le logement, étant dépourvu de tout mode de chauffage, ne répond pas aux exigences du décret ; que la société Dauphinoise Pour l'Habitat estime, de son côté, que le logement disposant d'une alimentation en électricité doit être considéré en conformité avec les textes réglementaires sur le logement décent ; qu'ainsi que le rappelle la bailleresse, le bail a été conclu pour la mise à disposition d'une maison sans appareillage de chauffage, ce qu'a constaté l'expert en notant que Mlle X... se chauffe à l'aide de gros radiateurs mobiles ; que si l'ensemble des pièces de la maison dispose de prises électriques et si le compteur général est assez puissant pour supporter les diverses installations électriques, il ne peut pas être considéré que la seule alimentation en électricité constitue un équipement ou une « installation permettant le chauffage» en ce que la fourniture d'énergie est insuffisante à assurer le chauffage qui est fourni par des radiateurs, convecteurs, poêles ; que dans ces conditions, l'installation sera déclarée non conforme aux normes réglementaires, le jugement infirmé et la société Dauphinoise pour l'Habitat condamnée à mettre en place une installation permettant un chauffage normal dans les conditions prévues au dispositif ;
1°) ALORS QUE le logement répond aux exigences de l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, cité par l'arrêt, dès lors qu'il dispose d'une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d'un conduit d'évacuation des fumées ; que le décret n'impose pas l'installation des appareils de chauffage eux-mêmes ; qu'en décidant pourtant que le logement n'était pas conforme aux exigences du décret parce qu'il ne disposait pas d'appareils de chauffage, la Cour d'appel, ajoutant au décret n° 2002-120 une condition qu'il n'exige pas, a violé ledit décret ;
2°) ALORS QUE le contrat de bail prévoyait la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence ; qu'en obligeant le propriétaire à installer un tel appareil en violation des obligations convenues entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention des parties.
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir condamné la société Dauphinoise pour l'Habitat à verser à Madame X... la somme de 3.000 euros en réparation de ses préjudices de jouissance ;
AUX MOTIFS QUE Mlle X... réclame une somme de 6000 ' en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de ses conditions indécentes de vie en raison des problèmes de chauffage, des odeurs nauséabondes et des remontées d'égout ; que la société Dauphinoise pour l'Habitat fait valoir qu'elle n'est pas restée inactive, qu'elle a fait intervenir des entreprises pour répondre aux demandes de Mlle X... et que celle-ci est, en partie, responsable de son propre préjudice pour ne pas avoir été disponible ; que s'il est indéniable que la société Dauphinoise pour l'Habitat a commandé des travaux et fait intervenir des entreprises pour des travaux d'électricité et de plomberie avant l'entrée dans les lieux, en février 2008 pour le chauffe-eau, en janvier, mars, avril, août 2008 pour l'installation d'un receveur de douche, la pose de faïences dans la salle de bain, le changement d'un meuble- évier et le débouchage des WC et que certaines entreprises ont eu des difficultés pour joindre la locataire, force est de relever que Mlle X... ne bénéficie pas, depuis octobre 2007, d'un équipement de chauffage fourni par son bailleur et a subi des débordements d'eaux usées, dans la salle de bains et dans le garage, qui n'ont cessé que lors du second transport sur les lieux en avril 2010 de l'expert qui a constaté qu'un regard était rempli d'eau du fait d'obstruction d'une canalisation par des déchets ; que ces différents préjudices, ajoutés à ceux pertinemment retenu par le premier juge, justifient l'allocation d'une somme de 3000¿ à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE le preneur fait état d'un préjudice de jouissance ; qu'il est exact qu'en raison du défaut d'évacuation des eaux usées et de la fissure dans la salle de bains, Mademoiselle X... a subi un préjudice durant plusieurs mois ; qu'il est possible que Mademoiselle X... ait volontairement retardé l'exécution des travaux en raison de ses absences, mais elle justifie avoir quitté régulièrement le logement en raison des dégradations qui ont nécessité les remises en état ; qu'il lui sera alloué en réparation de ce préjudice 2.000 euros ;
1°) ALORS QUE la faute de la victime ayant contribué à son propre dommage exonère totalement ou partiellement celui dont la responsabilité est recherchée ; que la société Dauphinoise pour l'Habitat faisait valoir, concernant les travaux relatifs notamment à la fissure de la salle de bains, que la société chargée du ratissage du mur n'avait pu effectuer les travaux, Madame X... étant soit absente, soit injoignable, ce dont il résultait qu'elle était responsable de son propre préjudice ; qu'en n'examinant pas si Madame X... n'avait pas au moins en partie concouru à son propre dommage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1724 du Code civil ;
2°) ALORS QU'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de la bailleresse selon lequel la locataire avait concouru à son propre dommage, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
3°) ALORS QU'à supposer que la Cour a adopté les motifs du jugement sur le comportement de la locataire, en retenant l'hypothèse qu'elle a pu « volontairement retarder l'exécution des travaux » tout en affirmant qu'elle justifie avoir quitté le logement à cause des dégradations, elle s'est prononcée par des motifs hypothétiques et contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.



ECLI:FR:CCASS:2014:C300721
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 19 février 2013


Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du mercredi 4 juin 2014
N° de pourvoi: 13-17289
Publié au bulletin Rejet
M. Terrier (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 
Lien legifrance
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