Diagnostic gaz sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Diagnostic gaz à Nantes

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic technique de l'installation au gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Nantes, Saint Nazaire, Saint Sébastien sur Loire, Rezé, Orvault, Saint Herblain, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Nantes % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Nantes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Nantes ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le dimanche 11 novembre 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 11 novembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (44) franchisé EURL DIAGIMMO 44 situé 2 Rue chaintres, , 44610 Indre (LOIRE ATLANTIQUE) est assuré par AIG EUROPE (Police d'assurance N°7950376/388) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation gaz

Implanté sur Indre, nous pouvons intervenir sur tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Saint Herblain, Saint Nazaire, Orvault, Saint Sébastien sur Loire, Rezé, ..., Rezé, Pont Rousseau, Saint Sébastien sur Loire, Les Couêts, Sainte Luce sur Loire, Bouguenais, Les Sorinières, Vertou, La Chapelle sur Erdre, Orvault, Haute Indre, Saint Herblain, ...

Actualité gaz : Biogaz : le ministère valide l'allongement des contrats d'achat d'électricité à 20 ans

A l'occasion du salon Biogaz Europe qui se tenait à Rennes les 25 et 26 janvier 2017, la ministre de l'Environnement Ségolène Royal a annoncé l'allongement de la durée des contrats d'achat. En discussion depuis de nombreux mois, cette extension co... En savoir plus...
Source : Florence Roussel / Actu-Environnement

>