Diagnostic technique de l'installation électrique sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Diagnostic électrique à Nantes

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Nantes ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Saint Herblain, Rezé, Saint Nazaire, Nantes, Orvault, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Nantes % des biens immobilier à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Nantes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Nantes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le lundi 12 novembre 2018, le diagnostic devrait daté d' aprés le 12 novembre 2015.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (44) franchisé EURL DIAGIMMO 44 situé 2 Rue chaintres, , 44610 Indre (LOIRE ATLANTIQUE) est assuré par AIG EUROPE (Police d'assurance N°7950376/388) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation d'électricité :

Zone d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité

Installé sur Indre, nous pouvons intervenir sur tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Orvault, Saint Herblain, Saint Nazaire, Rezé, ..., Rezé, Pont Rousseau, Saint Sébastien sur Loire, Les Couêts, Sainte Luce sur Loire, Bouguenais, Les Sorinières, Vertou, La Chapelle sur Erdre, Orvault, Haute Indre, ...

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Source : Déborah Paquet / Actu-Environnement

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