Diagnostic électricité sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Diagnostic électrique à Nantes

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Nantes ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens immobilier dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Rezé, Orvault, Couëron, Saint Herblain, Saint Nazaire, Nantes, Vertou, Saint Sébastien sur Loire, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Nantes % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de fournir un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les biens immobilier au moment de la vente, notamment :

  • % des maisons sur Nantes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Nantes ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le vendredi 13 avril 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 13 avril 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (44) franchisé EURL DIAGIMMO 44 situé 2 Rue chaintres, , 44610 Indre (LOIRE ATLANTIQUE) est assuré par AIG EUROPE (Police d'assurance N°7950376/388) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation électrique :

Secteur d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure d’électricité

Implanté sur Indre, nous couvrons tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Saint Sébastien sur Loire, Rezé, Orvault, Saint Herblain, Vertou, Couëron, Saint Nazaire, ..., Rezé, Pont Rousseau, Saint Sébastien sur Loire, Les Couêts, Sainte Luce sur Loire, Bouguenais, Les Sorinières, ...

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