Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Diagnostic électrique à Nantes

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de cession d’un bien immobilier le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique sur Nantes ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les immeubles dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Nantes, Saint Herblain, Rezé, Saint Nazaire, Saint Sébastien sur Loire, Orvault, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Nantes % des biens à usage d'habitation ont une installation électrique datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobilier à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Nantes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Nantes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le samedi 22 septembre 2018, l'expertise devrait daté d' aprés le 22 septembre 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le diagnostic de l'installation d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (44) franchisé EURL DIAGIMMO 44 situé 2 Rue chaintres, , 44610 Indre (LOIRE ATLANTIQUE) est assuré par AIG EUROPE (Police d'assurance N°7950376/388) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Zone d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Indre, nous intervenons sur tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation électrique. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Orvault, Saint Sébastien sur Loire, Saint Herblain, Saint Nazaire, Rezé, ..., Rezé, Pont Rousseau, Saint Sébastien sur Loire, Les Couêts, Sainte Luce sur Loire, Bouguenais, Les Sorinières, Vertou, La Chapelle sur Erdre, Orvault, Haute Indre, Saint Herblain, Carquefou, Pont Saint Martin, Thouaré sur Loire, Indre, ...

Actualité electricite : Hydroélectricité : premiers appels d'offres en 2016 et prolongation de certaines concessions

Lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique au Sénat, la ministre de l'Ecologie a été interrogée sur les conditions de mises en oeuvre du futur dispositif d'ouverture des concessions hydroélectriques à la concurrence. Pour rapp... En savoir plus...
Source : Sophie Fabrégat / Actu-Environnement

>