Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Diagnostic électrique à Nantes

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de la sécurité de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Nantes ?

L'obligation de faire réaliser un état relatif à l’installation intérieure d’électricité en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien à usage d'habitation dans le département LOIRE ATLANTIQUE notamment les villes de Rezé, Saint Herblain, Orvault, Saint Nazaire, Saint Sébastien sur Loire, Nantes, Vertou, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Nantes % des habitations ont une installation électrique datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les bâtiments à la vente, entre autres :

  • % des maisons sur Nantes ont une installation électrique datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Nantes ont une installation d'électricité datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le dimanche 08 juillet 2018, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le 08 juillet 2015.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Il identifie :
  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (44) franchisé EURL DIAGIMMO 44 situé 2 Rue chaintres, , 44610 Indre (LOIRE ATLANTIQUE) est assuré par AIG EUROPE (Police d'assurance N°7950376/388) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du rapport de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité :

Zone d'intervention autour de Nantes pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Indre, nous pouvons intervenir sur tout le département LOIRE ATLANTIQUE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Orvault, Vertou, Rezé, Saint Nazaire, Saint Sébastien sur Loire, Saint Herblain, ..., Rezé, Pont Rousseau, Saint Sébastien sur Loire, Les Couêts, Sainte Luce sur Loire, Bouguenais, Les Sorinières, Vertou, La Chapelle sur Erdre, Orvault, Haute Indre, Saint Herblain, Carquefou, Pont Saint Martin, Thouaré sur Loire, Indre, Saint Aignan Grandlieu, Haute Goulaine, ...

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