Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ADAP à Nantes (LOIRE ATLANTIQUE)

Diagnostic accessibilité handicapés Nantes

Pourquoi fournir un diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses obligations pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic accés des personnes à mobilité réduite. Cet audit doit comprendre une évaluation du montant des aménagements et doit être tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite devait être réalisé avant le 01/01/2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cet audit a du être effectué avant le 01/01/2010.

Au 1er janvier 2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapé est obligatoire. Lors de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un nombre défini par le Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le second groupe engloble les établissements de la 5e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Définition : le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite

On estime comme accessible aux personnes handicapées tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'usage de même nature.

Quelles échéances pour la mise en accessibilité des bâtiments

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

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